Location meublée de courte durée : défaut d'autorisation administrative et
sous location sans droit ni titre
Autorisation liée au changement d'usage
(Cass....
Une décote sur le prix de vente peut être analysée comme une donation indirecte
(CA, Paris 29/01/2018)
La vente d’un immeuble avec décote est susceptible de...
La rente invalidité : notion de barème et de seuil de déclenchement
En votre qualité de chef d’entreprise, vous avez très certainement souscrit...
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Location-gérance et remise en cause du statut des baux commerciaux
Conformément à l’article L 144-3 du Code de commerce, le propriétaire du fonds qui...
LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Créée en 2005, la journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail, non...
Déclaration d’impôt en ligne
Le service de déclaration des revenus 2017 est ouvert depuis le 11 avril 2018.
Les dates limites de déclaration...
Le bon délai pour la délivrance du congé en matière de baux commerciaux
Le preneur d'un bail commercial a la faculté de donner congé à...
Protection Sociale des TNS
Évolution des franchises
Les travailleurs non-salariés (TNS) ont droit à des indemnités journalières calculées...
Un ordre de mouvement d'actions qui n'a donné lieu à inscription des titres ni sur le registre des mouvements de la société ni sur le compte d'associé du...
Le droit à l’erreur débarque enfin !
Après son apparition en matière fiscale et dans le cadre du redressement URSSAF, le droit à l’erreur...
La condition d’inscription au RCS d’un loueur en meublé professionnel est jugé inconstitutionnelle
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Le Prélèvement Forfaitaire Unique
La loi de Finance pour 2018 a introduit de nouvelles modalités de taxation des dividendes.
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Année blanche – prélèvement à la source : que faire / ne pas faire en 2018 ?
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Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018
A la différence des Lois de Financement de la Sécurité Sociale des précédentes...
La clause résolutoire d'un bail commercial doit être mise en œuvre par acte d'huissier
Pour la première fois, dans un arrêt du 21 décembre 2017, la...
Représentants du personnel : on fait le point !
Les ordonnances portant réforme du Code du travail ont revu en profondeur les règles relatives à la...
LE DROIT A L’ERREUR EN MATIERE FISCALE
Le « projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance » a été...
Projet de Loi de Finance 2018 : fiscalité des professionnels
(Adoption en première lecture - Assemblée Nationale - 21/11/2017)
Extrait des mesures adoptées par...
Après la publication des cinq ordonnances portant réforme du Code du travail, le 23 septembre 2017, la loi de ratification est en préparation.
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DIMINUTION PROGRESSIVE DU TAUX DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES
Le projet de loi de finances, actuellement en cours d’examen par les députés, prévoit une baisse...
Maintien de la rémunération d’un gérant absent pour maladie (Cass. Com. 21/06/2017)
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REFORME DU CODE DU TRAVAIL : AU-DELÀ DES ATTENTES ?
Promesse de campagne du candidat Macron, la réforme du Code du travail, tant attendue, est en marche. Après...
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018
Alors que le texte est en cours d'examen, les principales mesures attendues dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2018 sont les suivantes...
⇒Retraite des polypensionnés : entrée en vigueur de la liquidation unique depuis le 1er juillet 2017 (01/07/2017)
Un polypensionné est une personne qui a...