REUNION DE LA CLIENTELE ET DU CABINET MPE A L'HIPPODROME DE LA CEPIERE
Après la publication des cinq ordonnances portant réforme du Code du travail, le 23 septembre 2017, la loi de ratification est en préparation.
Environ 50% de la réforme était d’application immédiate, dès la publication des ordonnances.
Pour le reste, les décrets d’application sont en préparation et devraient, selon les informations diffusées par le Ministère du Travail, être publiés avant le...
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Article rédigé par un avocat Toulousain
FLASH INFO - AOÛT 2018 - LOCATION MEUBLÉE DE COURTE DURÉE : DÉFAUT D AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET SOUS LOCATION SANS DROIT NI TITRE