FLASH INFO MAI 2018 - LOCATION / GÉRANCE ET REMISE EN CAUSE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
Location-gérance et remise en cause du statut des baux commerciaux
Conformément à l’article L 144-3 du Code de commerce, le propriétaire du fonds qui souhaite le mettre en location-gérance doit l’avoir au préalable exploité personnellement pendant au moins deux ans.
A défaut, le contrat de location-gérance est nul, de nullité absolue.
La conséquence de cette nullité est que le...
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Article rédigé par un avocat d'affaires et fiscalité Toulousain
FLASH INFO - AOÛT 2018 - LOCATION MEUBLÉE DE COURTE DURÉE : DÉFAUT D AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET SOUS LOCATION SANS DROIT NI TITRE