FLASH INFO - AOÛT 2018 - LOCATION MEUBLÉE DE COURTE DURÉE : DÉFAUT D AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET SOUS LOCATION SANS DROIT NI TITRE
Location meublée de courte durée : défaut d'autorisation administrative et
sous location sans droit ni titre
Autorisation liée au changement d'usage
(Cass. civ. 12 juill. 2018, n°17-20.654)
1. Contexte
Depuis la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014), les locations touristiques de courte durée sont encadrées.
Le non-respect des dispositions relatives à la location de meublés de tourisme entraine des sanctions,...
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Article rédigé par un conseiller en gestion de patrimoine Toulousain
FLASH INFO - AOÛT 2018 - LOCATION MEUBLÉE DE COURTE DURÉE : DÉFAUT D AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET SOUS LOCATION SANS DROIT NI TITRE